Conditions Générales de Vente

Article 1 – Objet

Les présentes conditions régissent les ventes d'articles de mobilier de bureau par la société Burolia, dont le siège se situe au 11 rue Maison Dieu, 75014 Paris, et inscrite au RCS de Paris sous le numéro 809 134 893 00035.

Ce site s'adresse principalement aux entreprises, collectivités, et professionnels de tout secteur d'activité.

Toute prestation accomplie par la société Burolia implique l'adhésion sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente.

Par défaut, les conditions générales de vente ci-dessous prévalent sur les éventuelles conditions de vente du Client.

Article 2 – Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros hors taxes, et hors frais de livraison. L'écotaxe HT est indiquée de façon unitaire pour chaque article, et est reversée trimestriellement à l'éco-organisme Valdelia.

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.

La société Burolia se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

Les produits demeurent la propriété de la société Burolia jusqu'au paiement complet de la commande.

NB : La prise de possession des produits commandés entraîne le transfert au Client des risques de perte ou d'endommagement des produits.

Article 3 – Commandes

Le client peut bénéficier d'un accompagnement personnalisé par téléphone, avant de passer commande directement sur le site internet, ou en ligne avec un conseiller.

Les commandes peuvent également faire l'objet d'un devis envoyé par email, pour faciliter les éventuelles validations hiérarchiques.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.

La société Burolia se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de litige (défaut de paiement, informations manquantes, etc…).

Toute commande faite en ligne ou par téléphone est enregistrée dès lors que le client est identifié par un compte client (couple identifiant-mot de passe), et qu'un mail de confirmation de commande lui est adressé.

Une commande validée par devis sera enregistrée dès réception par email ou par courrier d'un exemplaire du bon de commande signé et tamponné.

Toute commande validée est accessible depuis l'espace client, et en détaille chaque ligne.

Analyse des commandes (détection des fraudes)

« Les informations en rapport avec votre commande font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.

FIA-NET S.A. et le marchand chez qui vous effectuez votre achat sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l'analyse de votre transaction.

La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement mis en œuvre par FIA-NET S.A. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à FIA-NET - Service Informatique et Libertés - Traitements n°773061 et n°1080905 - 39, rue Saint-Lazare, 75009 PARIS ».

Article 4 - Validation de votre commande

Toute commande figurant sur le site Internet www.burolia.fr suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales de Vente. Toute confirmation de commande entraîne l'adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Le Client déclare en avoir parfaite connaissance.

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, sera communiqué par email via l'adresse de confirmation de commande.

La prise en compte de la commande est effectuée dès réception du règlement.

Article 5 – Paiement

Le règlement des commandes peut s'effectuer :

Le règlement intégral s'effectue donc à la commande (à l'exception des collectivités)

En cas de commande urgente, il convient de privilégier le paiement par carte bancaire qui est immédiat. Il peut être utile d'envoyer par email une confirmation de votre banque pour valider plus rapidement les paiements par virement.

Nos factures sont transmises par email à l'expédition de la commande et sont payables sans escompte.

Facilités de paiement (professionnels uniquement)

Pour toute commande dont le montant HT dépasse 2000 euros HT, un paiement avec acompte de 40% et solde à 30 jours date de facture est possible. Cette facilité de paiement s'adresse aux entreprises et associations disposant d'un numéro de Siret, et vaut sous réserve de votre encours client.

Le non paiement d'une échéance entraîne l'exigibilité des échéances restantes.

Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des commandes livrées, le Client doit verser à la société Burolia une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal (loi 92 1442).

Le taux légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison de la commande.

En sus des indemnités de retard, toute somme non payée à sa date d'exigibilité produira de plein droit le paiement d'une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Loi L441-6 du Code de Commerce).

Article 6 – Rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, le client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer son droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Pour cela, il faut impérativement contacter notre Service Client et formuler une demande de retour pour procéder à un échange ou à un remboursement.

Suivant le type de colis à retourner (petit colis ou colis de mobilier encombrants), les consignes de renvoi seront différentes (reprise par transporteur, ou renvoi par le client).

Les retours sont payants, et facturés à prix coûtant. Les frais de retour sont transmis au cas par cas, en fonction de la composition de la commande, et du lieu de l'enlèvement.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, c'est la responsabilité du Client qui est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.

En cas d'exercice du droit de rétractation, la société Burolia procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande.

Ce droit ne s'applique pas aux commandes passées par des professionnels et contenant plus de 10 articles.

Exceptions au droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à :

Le délai de rétractation peut être étendu à 30 jours dans le cadre du service Burolia Premium (service payant).

Article 7- Disponibilité

Les produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site www.burolia.fr et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, les offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fabricants partenaires. Burolia s'engage à suivre de près les ruptures de stock de ses fabricants, néanmoins, en cas d'indisponibilité de produit après passation d'une commande, le Client est immédiatement contacté par mail ou par téléphone.

Article 8 – Livraison

Suivant la composition de la commande, la livraison pourra se faire en une ou plusieurs fois, au choix de la société Burolia. Si le Client souhaite une livraison unique, des frais de regroupement pourront être demandés au Client.

Les livraisons des commandes qui transitent par notre réseau national se font systématiquement sur rendez-vous téléphonique.

Certaines livraisons provenant directement des fabricants peuvent se faire sans prise de rendez-vous préalable.

La société Burolia ne pourra être tenue responsable pour un rendez-vous manqué.

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.

En cas de retard d'expédition, Burolia s'engage à informer immédiatement le Client avec un délai estimatif.

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, le Client particulier bénéficie de la possibilité d'annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l'article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps le Client reçoit le produit, la partie de la commande concernée sera remboursée dans les conditions de l'article L 138-3 du Code de la Consommation.

En cas de livraisons par un transporteur, la société Burolia ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du Client après plusieurs propositions de rendez-vous.

Article 9 – Garantie

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.

Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par mail, téléphone ou courrier dans le délai de 14 jours de la livraison.

Les produits doivent être retournés dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...). Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les dispositions de cet Article n'empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 6.

La garantie des produits peut être étendue à 5 ans dans le cadre de la souscription du service Burolia Premium (voir Article 10)

Article 10 – Burolia Premium

Burolia Premium est un service payant donnant droit à :

La garantie reprend les mêmes conditions que celles décrites au paragraphe 9.

Article 11 – Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société Burolia ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services devant être commandés.

Par ailleurs, la société Burolia ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation, d'un mauvais entretien, ou d'une usure normale du produit acheté.

Enfin la responsabilité de la société Burolia ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article 12 - Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, seul le Tribunal de Commerce de Paris sera compétent.

Article 13 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.burolia.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Burolia. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société Burolia.

Article 14 - Données personnelles

La société Burolia se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles du Client. Elles sont nécessaires à la gestion des commandes, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations qui lui sont adressés.

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles le concernant, directement sur le site Internet.

Article 15 - Archivage Preuve

La société Burolia archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de la société Burolia seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.